conditions générales

Conditions générales de vente et d'utilisation

Version du 14 juillet 2026

Éditeur : Axel Molines, entrepreneur individuel (ci-après « l'Éditeur ») — voir les mentions légales. Hébergeur : Scaleway SAS, Paris, France.

Les présentes CGV/CGU s'appliquent à tout abonnement au service SaaS de mesure de visibilité dans les moteurs de réponse IA et moteurs de recherche (le « Service ») souscrit par un client professionnel (le « Client »). Le Service est réservé aux professionnels (B2B). Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes, à l'exclusion des conditions d'achat du Client.

article 1Définitions

• Observations : réponses des moteurs de réponse IA, citations, positions, métriques dérivées et métadonnées collectées par le Service.
• Données Client : données fournies par le Client (marque, concurrents, questions suivies, paramétrage).
• Grille tarifaire : grille publique des plans et prix de l'Éditeur, disponible sur citence.ai, telle qu'en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement.

article 2Description du Service

Le Service mesure périodiquement la visibilité de la ou des marques du Client dans les moteurs couverts par le plan souscrit, et restitue des métriques assorties d'intervalles de confiance, des alertes et des comparaisons concurrentielles. Le périmètre exact (nombre de marques, de questions suivies, moteurs, cadence de mesure, fonctionnalités) est celui du plan souscrit tel que décrit dans la Grille tarifaire (à titre indicatif à la date des présentes : Essentiel, Pro, Agence).

article 3Souscription, durée, résiliation

3.1. L'abonnement est souscrit par mois (tacite reconduction mensuelle) ou par an (tacite reconduction annuelle, avec la remise prévue par la Grille tarifaire).

3.2. Chaque Partie peut mettre fin à l'abonnement pour son échéance, moyennant un préavis de 30 jours, notifié par écrit ou via l'interface du Service. La période en cours reste due ; aucun remboursement prorata n'est dû en cas de résiliation anticipée par le Client.

3.3. L'Éditeur peut résilier de plein droit, après mise en demeure restée sans effet 15 jours, en cas de manquement grave du Client (notamment impayé, violation des articles 7.1 ou 9).

article 4Prix, facturation, impayés

4.1. Les prix sont ceux de la Grille tarifaire applicable au plan souscrit, exprimés hors taxes. Facturation mensuelle ou annuelle d'avance ; paiement à réception par carte bancaire ou prélèvement SEPA via notre prestataire de paiement.

4.2. Lorsqu'un audit initial payant est proposé par la Grille tarifaire, son montant est déduit du premier abonnement souscrit à sa suite, dans les conditions indiquées par la Grille tarifaire.

4.3. L'Éditeur peut réviser la Grille tarifaire pour toute période de renouvellement, moyennant un préavis de 60 jours ; le Client peut alors résilier pour l'échéance sans pénalité. Une indexation annuelle sur l'indice Syntec peut être appliquée aux abonnements annuels.

4.4. Impayé : tout retard de paiement emporte de plein droit intérêts de retard (taux BCE + 10 points) et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 C. com.). Après mise en demeure restée sans effet 8 jours, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service jusqu'à complet paiement ; la suspension ne suspend pas la facturation et ne constitue pas une résiliation.

article 5Niveau de service (SLA)

5.1. Le Service est un produit récent, fourni en mode « meilleurs efforts ». L'Éditeur ne s'engage à ce stade sur aucun taux de disponibilité chiffré et aucune pénalité, aucun avoir ni dommages-intérêts automatiques ne sont dus au titre d'une indisponibilité ou d'une fenêtre de mesure manquée.

5.2. Fenêtres de maintenance : l'Éditeur peut interrompre le Service pour maintenance, de préférence en dehors des heures ouvrées françaises et, pour les maintenances programmées significatives, avec un préavis raisonnable.

5.3. Le Service dépend de services tiers (moteurs de réponse IA, fournisseurs d'API et de données) dont la disponibilité, le comportement et les conditions échappent à l'Éditeur. La modification, la dégradation ou la disparition d'un moteur couvert ne constitue pas un manquement de l'Éditeur ; celui-ci s'efforcera de proposer une alternative raisonnable.

5.4. Les métriques, intervalles de confiance, détections de changement et prédictions sont fournis à titre informatif. L'Éditeur mesure et modélise la visibilité ; il ne la garantit pas. Aucun résultat de visibilité, de citation, de trafic ou de chiffre d'affaires n'est garanti.

article 6Données : propriété, corpus, réversibilité

6.1. Données Client. Les Données Client restent la propriété exclusive du Client, qui concède à l'Éditeur une licence non exclusive d'utilisation pour les besoins de l'exécution du contrat et de l'article 6.3.

6.2. Observations. Les Observations sont collectées, constituées et financées par l'Éditeur, qui en est seul titulaire, notamment au titre du droit sui generis du producteur de bases de données (art. L. 341-1 et s. CPI) et du secret des affaires. Le Client bénéficie, pendant l'abonnement, d'un droit d'accès et d'usage interne des restitutions le concernant.

6.3. Clause corpus. Le Client reconnaît que la valeur du Service repose sur un corpus longitudinal continu d'Observations. En conséquence :

1. l'Éditeur conserve les Observations sans limitation de durée, y compris après la fin de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause ; la résiliation n'ouvre aucun droit à suppression des Observations ;
2. l'Éditeur dispose du droit perpétuel, irrévocable et gratuit d'utiliser les Observations et leurs dérivés pour exploiter, maintenir et améliorer le Service, calibrer ses modèles statistiques et prédictifs, et produire des analyses agrégées, comparatives ou sectorielles ;
3. toute communication à des tiers de données issues des Observations relatives au Client se fait exclusivement sous forme agrégée et/ou anonymisée, ne permettant pas d'identifier le Client, sauf accord écrit de celui-ci ;
4. la présente clause survit à la fin du contrat sans limitation de durée.

6.4. Réversibilité. Sur demande du Client formulée pendant l'abonnement ou dans les 60 jours suivant sa fin, l'Éditeur fournit un export des Données Client et des métriques et Observations concernant le Client, dans un format structuré standard (CSV et/ou JSON), sans frais pour un export par période de 12 mois (exports supplémentaires facturables au temps passé). Passé ce délai, les accès du Client sont clos, sans préjudice de l'article 6.3.

article 7Données personnelles (RGPD)

7.1. Le Service est conçu pour traiter des données d'entreprises et de marques. Le Client s'interdit de soumettre au Service des données à caractère personnel dans les questions suivies et Données Client (hors identité de dirigeants ou personnalités publiques strictement nécessaire au suivi de la marque). L'Éditeur peut rejeter ou purger toute donnée soumise en violation de cette interdiction.

7.2. Pour les traitements qu'il opère pour son propre compte (comptes utilisateurs, facturation, support, prospection, constitution du corpus d'Observations — lequel peut incidemment contenir des mentions de personnes publiques citées par les moteurs), l'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement, conformément à sa politique de confidentialité. Base légale : exécution du contrat et intérêt légitime (mesure et veille de visibilité).

7.3. Si le Client confie exceptionnellement à l'Éditeur des données personnelles à traiter pour son compte, l'Éditeur agit en sous-traitant (art. 28 RGPD) selon un accord de traitement des données conclu entre les Parties, incluant la liste des sous-traitants ultérieurs (voir la politique de confidentialité).

7.4. En cas de présence résiduelle d'une donnée personnelle dans une Observation, l'Éditeur applique sur demande justifiée une procédure d'effacement ou d'anonymisation ciblé, sans remise en cause de la conservation du reste du corpus.

article 8Propriété intellectuelle

Le Service, le logiciel, la méthodologie, les modèles et la documentation restent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Service pendant l'abonnement, pour ses besoins propres (ou, pour le plan Agence, ceux de ses clients finaux dans les limites du plan). Les restitutions individualisées peuvent être utilisées librement par le Client en interne et auprès de ses parties prenantes, avec mention de la source.

article 9Usage licite et loyal

Le Client s'interdit notamment : de revendre ou sous-licencier le Service hors des cas prévus par son plan ; d'extraire massivement les données du Service pour constituer un service concurrent ; de tenter d'accéder aux systèmes de l'Éditeur au-delà des accès consentis ; d'utiliser le Service pour mesurer des marques sur lesquelles il n'a aucun intérêt légitime.

article 10Confidentialité et référence

10.1. Chaque Partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre Partie, pendant le contrat et 3 ans après, sans préjudice de l'article 6.3.

10.2. Sauf opposition écrite du Client, l'Éditeur peut citer le nom et le logo du Client comme référence commerciale.

article 11Responsabilité

11.1. La responsabilité totale cumulée de l'Éditeur, toutes causes et tous préjudices confondus, est plafonnée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au titre des 12 mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde, dol ou dommage corporel.

11.2. Sont exclus les dommages indirects et immatériels, notamment : perte de chiffre d'affaires, de trafic, de référencement, de visibilité, de clientèle, d'image, perte ou altération de données du Client, coût d'obtention de services de substitution, et toute décision prise par le Client sur la base des restitutions du Service.

11.3. Toute action du Client au titre du contrat se prescrit par 12 mois à compter du fait générateur.

article 12Divers

Force majeure (art. 1218 C. civ.) : suspension des obligations affectées ; résiliation possible au-delà de 60 jours. Non-renonciation, nullité partielle et divisibilité des clauses. Le contrat n'est cessible par le Client qu'avec accord écrit de l'Éditeur ; l'Éditeur peut le céder à toute société de son groupe ou à son successeur. L'Éditeur peut faire évoluer les présentes CGV/CGU pour toute période de renouvellement avec un préavis de 30 jours.

article 13Droit applicable et litiges

Les présentes sont régies par le droit français. En cas de différend, les Parties tenteront une résolution amiable, puis, à l'initiative de la plus diligente, une médiation conventionnelle (médiateur désigné d'un commun accord), avant toute action. À défaut d'accord dans les 60 jours de la demande de médiation, compétence exclusive est attribuée au tribunal des activités économiques du ressort du siège de l'Éditeur, y compris en référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.